La Jurisprudences de Guinée concernant Code civil article 115
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 18 décembre 2006, 77
REVENDICATION FONCIERE ... ... code Civil et 39 al 3 du code Foncier Domanial; Maître André Gérard DIALLO, Avocat à la Cour...ARRET N° 77 Du 18/12/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME C Y CONTRE B Y REPRESENTE PAR MONSIEUR Ad Y OBJET: REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 18 Décembre 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 06 novembre 2006, 76
... charge de la succession, articles 428, 474, 479 du code civil, 1291, 1574 et 741 du code de Procédure...ARRET N° 76 Du 06/11/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME Z A, Y A ET AUTRES CONTRE MONSIEUR C A OBJET: RESTITUTION OU PARTAGE SUCCESSORAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 06 Novembre 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du six Novembre Deux...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 04 août 2006, 53
... Article 115 du Code de Procédure Civile: «Le Jugement indique les noms, prénoms ou dénomination des...ARRET N° 53 Du 04/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AJ B ET AUTRES CONTRE HERITIERS DE FEU PIERRE N'DIAYE REP/ MADAME X AG OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF Article 115 du Code de Procédure Civile: «Le Jugement indique les noms, prénoms ou dénomination des...
