La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 1147

POURVOI DES JUGES ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DETERMINATION Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui... ... ci-après : Sur le moyen tiré de la violation des articles 1147 et 1151 du code civil en ses trois...Dossier n°104/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... l'article 1147 du code civil ; Que la Société LABEL Informatique prétend avoir sollicité un prêt de...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VÉHICULE - LIVRAISON - DÉFAUT DE CONFORMITÉ - ASSIGNATION EN INEXÉCUTION, EN... ... demander des dommages et intérêts » ; Attendu que l'article 1147 du code civil dispose que « le débiteur...quatre vingt dix neuf millions sept cent vingt mille cinq cent 99.720.500 francs CFA représentant le prix payé pour le car, un million huit cent soixante treize mille quatre cent cinquante deux 1.873.452 francs CFA au titre des intérêts légaux, et que la SOBFI représentant au Ae Aa et partenaire commercial de la SCIMI soit appelée en garantie pour...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RÉSILIATION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION... ... volontairement décidé de rompre le contrat en violation de l'article 1147 du code civil ; que cette rupture...- déclare l'action de A Ad recevable en la forme ; - au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent 2.982.800 francs au principal outre celle de trois cent mille 300.000 francs au titre des honoraires d'avocat ; - déboute A Ad de sa...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D?INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ... 1147 du code civil, elle demande de condamner l'intimé à lui payer la somme de un million neuf cent...termes : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Sur la forme : déclare l'opposition formée par A Ab contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 436 du 03 juillet 2003 recevable comme ayant respecté la forme et délai prescrits par la loi ; Au fond : déclare l'acte de notification en date du 10 juillet 2003 nul pour...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION ULTRA PETITA - DECISION... ... AUPSRVE ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1149 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1153 CODE CIVIL...L'article 5 alinéa 1 AUPSRVE prescrit au président de la juridiction compétente de rendre une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe si, au vu des documents produits, la demande lui parait fondée en tout ou partie. En l’espèce, le président du Tribunal a donc fixé le montant en se référant comme...

... cette dernière de son obligation et ce sur le fondement de l'article 1147 du code civil duquel il...mépris des dispositions de l'article 4 du contrat de bail. Suite au défaut de paiement des loyers par le locataire, la SONAR lui adressera une correspondance en date du 9 août 2007 lui notifiant son intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas réagi, le bailleur lui notifia une mise en demeure qui resta aussi sans suite. Par exploit d'huissier du 5 mars 2008, la SONAR faisait assigner la Société DERA Hamadou par devant le Tribunal de grande...

... que les premiers juges, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, lui ont alloué une indemnité...Toutes les parties au litige étant commerçantes, l’assignation du transporteur aérien a été faite devant la Chambre commerciale du TGI de B. La mention selon laquelle le tribunal a statué en matière civile n’est qu'une erreur matérielle. En effet, le dispositif du jugement attaqué indique bel et bien que le tribunal a statué en matière commerciale. Par conséquent, et il n'y a donc pas lieu à annulation. Dans les faits, le litige porte sur la perte de bagages 2 valises de 23 Kg chacun lors de...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... BURKINABÈ ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1153 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL...Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l'opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer… ». En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir déclar...