La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1135
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 11
...'usage ou fondé sur l'article 1135 du Code civil, la doctrine soutient qu'en l'absence d'instruction de son...Commercial Payement de marchandises par chèque non certifié - Vérification préalable de la provision entre banques - Disparition de la provision - Obligation de garde et de surveillance de la banque domiciliataire - Responsabilité du banquier. Le banquier a une obligation de garde et de surveillance de la provision d'un chèque non certifié dès lors qu'ayant procédé à la vérification de son a assuré existence, il son client qui, sur cette foi, s'est engagé dans une opération de cession de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 7
.... Violation des articles 1135, 1149 et 1150, 1625 du code civil. Manque de base légale- Non réponse à...N° 7/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° /CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU...
