La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 1134

... : les articles 1134, 1235, 1376 et 1377 du Code civil B A Unité-Progrès-Justice - COUR DE CASSATION...Arrêt n° 127/2021 du 1er juillet 2021 Société Agence Générale de Services AGS B C/ H.R PAIEMENT DE L’INDU-CONTRAT-MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT INITIAL-PAIEMENT DE L’INDU NON CASSATION Pour qu’il y ait paiement de l’indu, il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé, l'arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de l’indu alors que ses conditions telles que prévues par les articles 1235 et 1134 du Code civil...

... moyens Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil Attendu que le requérant...Arrêt n° 87/2021 du 06 mai 2021 B.K VENTE-ACTE SOUS SEING PRIVE-TERMES CONTESTES-INTERPRETATION D’UN CONTRAT PRIVE-COMPETENCE DU JUGE DU FOND-IRRECEVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Constitue un moyen nouveau qui le rend...

... de la violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la demanderesse allègue que le...Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Société de Transport SANA Rasmané TSR C/ Y.L CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPLICATION DE L’ARTICLE 70, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET. Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa 1er du Code du travail, quelle que soit la nature de la faute, elle doit être prouvée par l’employeur lorsqu’elle est contestée. A suffisamment justifié sa décision, une Cour d’appel qui a déclaré le...

... APPLIQUES : articles 25 et 29 du Code de procédure civile, 1134, 1583 du Code civil, 818 et 819 du Code de...Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris le soin de...

...’article 21 du Code de procédure civile, la mauvaise interprétation ou application des articles 1134, 1135 et...Arrêt n°038/2020 du 10/12/2020 S.B.E Banque Commerciale du Burkina POURVOI EN CASSATION - MOYENS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA OUI-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA, même si les moyens soulevés par les parties relèvent du...

POUVOIR DES JUGES, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND OUI, VIOLATION DE L’ARTICLE 288 DU CPC NON, REJET ; POUVOIR DES JUGES, GRIEF... ... parties et des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil ...COUR DE CASSATION BURKINA FASO CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°127/2017 Arrêt n°008/2019 du 11/04/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2019 AFFAIRE : Total Burkina SA c/ Z.D L’an deux mille dix neuf Et le onze avril La Chambre commerciale de...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN... ....846.750 F.CFA ; Attendu que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent...a si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... - ARTICLE 18 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION NON OBLIGATIONS DU BANQUIER - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - NON...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE -... ... dans la caution hypothécaire ne souffre pas de contestation ; que l'article 1134 du code civil, prévoit...- la créance de la BOA n'est pas fondée parce qu'il s'est porté caution hypothécaire à hauteur de vingt quatre millions 24.000.000 de francs CFA en principal, intérêt et frais alors qu'il lui a été notifié une ordonnance portant sur la somme de trente six millions trois cent quatre sept mille deux cent trente sept 36.387.237 francs CFA...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -... ...ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ...ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE...