La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1116

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS 1° UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS UN CONTRAT DE... ... 1116 DU CODE CIVIL, POUVANT SERVIR DE BASE A L'ANNULATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES. ...N° 912 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1116 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, SELON LE SECOND, LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - BAIL A LOYER - ECHANGE... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL LA NULLITE D'UNE CONVENTION POUR DOL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN 1926, TODOROVITCH DEVINT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ET QU'EN NOVEMBRE 1950 IL DEMANDA AU GERANT D'ECHANGER CET APPARTEMENT CONTRE UN AUTRE OCCUPE PAR LES EPOUX X..., ... LA MEME VILLE ; ATTENDU QUE LE GERANT AYANT ACCEPTE, TODOROVITCH RESILIA SON ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUE LE GERANT...

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - DOL - MANOEUVRES D'UNE PARTIE - CONDITIONS SI UNE SIMPLE RETICENCE PEUT REVETIR LE CARACTERE DE LA MANOEUVRE... ... RETICENCE PEUT REVETIR LE CARACTERE DE LA MANOEUVRE FALLACIEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 DU CODE CIVIL, 2057 DU MEME CODE, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVOCAT, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE, DITE CAEL FUT CONGEDIE LE 18 JUIN 1958, AU MOTIF DE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION DE MANDAT SANS INFLUENCE 1° SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE... ...'IL FUT, NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UNE MANOEUVRE DOLOSIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, DES...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VIDAL LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET INFIRMATIF QUI A... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 JUIN 1957, LES DAMES Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN SIS A SINGLES PORTANT UN BATIMENT QUI SERVAIT AUX PREMIERES D'HABITATION ; QUE SOUTENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS VOULU VENDRE LE BATIMENT, LES DAMES Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEMOISELLE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - DOL - RETICENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, PAR... ... SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 MARS 1964 QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE EN DATE DU 30 JANVIER 1960, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 210000 NF UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL SIS A BERGERAC EN BORDURE DE LA ... QUE LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, VENTE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CONDITIONS ACCESSOIRES CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX... ... LA CONVENTION EN CAUSE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1116 ET 1117 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, LA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 JUILLET 1962 QUE, PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1959, CAMUS, DISTRIBUTEUR EN GROS DE PRODUITS ET SPECIALITES POUR L'ELEVAGE, A CONCEDE UN SECTEUR DETERMINE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE A LAVERLOCHERE QUI DEVAIT Y VENDRE, POUR SON PROPRE COMPTE, LES...

1 VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION VERSEMENT PREVU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE RENONCIATION DES PARTIES A LE SIGNER... ...'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1961 QUE LES EPOUX Z..., A..., A NEUILLY-PLAISANCE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME Z... EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE, DESIRANT VENDRE A LA FOIS L'IMMEUBLE ET LE FONDS...

1. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - RELAXE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DU CONTRAT POUR DOL - FAITS CONSTITUTIFS DU... ...'APPRECIATION POUR CARACTERISER LES FAITS AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL SANS MECONNAITRE L'AUTORITE D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1964 LA DAME X... QUI AVAIT CREE EN 1930 A MARSEILLE UN INSTITUT DE BEAUTE AINSI QU'UNE " ECOLE D'ESTHETICIENNE ", CEDA PAR ACTE DU 8 MARS 1957 UNE MOITIE INDIVISE DE CE FONDS AUX EPOUX Y... EN CONVENANT QU'IL SERAIT EXPLOITE EN...

1 CONVENTION CONSENTEMENT DOL RETICENCE VENTE D'IMMEUBLE NON-REVELATION D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE INTERDISANT DE... ... LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE X... UN TERRAIN AVEC UN PAVILLON DANS L'INTENTION D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE ; QUE, PAR LA SUITE, LES ACQUEREURS S'APERCURENT QU'EN RAISON DU PROJET DE DEVIATION ET D'ELARGISSEMENT D'UNE ROUTE, IL ETAIT INTERDIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QU'ILS...