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... devant ce tribunal, au visa des articles 1104, 1194, et 1195 du code civil, aux fins notamment de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID A0436 C.C.C. délivrée le : CAVARROC A0550 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03543 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKG2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. LE PARIS ORLÉANS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... période, des articles 1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SIDIER R0047 C.C.C. délivrée le : à Me de PEYRONNET C2141 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04179 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLV N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. L’ATELIER Localité 5 RCS de Paris 419 016 522 Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... cour de : vu l'article 1103 du code civil, vu l'article 1190 du code civil, vu l'article 1105 du...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01581 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBXC jugement du 24 Août 2022 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2021000894 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Inès RUBINEL de la...

... du consommateur. Sur ce, L'article 1105 du code civil énonce que les contrats, qu'ils aient...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 21/06371 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZLO AFFAIRE : X R C/ S.A.R.L. ANTARES IMMOBILIER 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2021 par le TJ de Nanterre N° chambre : 6 N° RG : 18/01163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL...

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt... ...'une perte. 7. Selon l'article 1105 du code civil, les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-24.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La...

INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce INTERETS - Intérêts... ...'une perte. 7. Selon l'article 1105 du code civil, les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-24.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° T 22-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Morning, a formé le pourvoi n° T...

... code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° T 22-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est...

... 1105 du code civil que les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des...02/04/2024 ARRÊT N°109 N° RG 21/03454 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJ6N SM / CD Décision déférée du 28 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2020J00288 M. RIGAUD S.A.R.L. LDF CONSEIL C/ G X INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... pris individuellement. ' ». L'article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MARS 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14161 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2023 -Tribunal judiciaire de PARIS 17 - RG n° 22/04618 APPELANTE : Syndicat NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT SNB/C FE CGC, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...