La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1101

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Preuve - Silence non . Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation. ... ...Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que, pour condamner...Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ; Attendu qu'en se...

... travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 4 avril 2006 que Mme X..., mise en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement avec la société Clientlogic qui recherchait un directeur de compte client, a reçu, le 7 juillet 2002, après différents entretiens, un courrier électronique du responsable clientèle au sein de la société lui confirmant son embauche à compter du 1er août 2002...

... 2001, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 2 / que passé le délai pendant lequel l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2004, que la société civile immobilière Val de Rhins la SCI, par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société Cili Cabinet Guy Hoguet ayant pour mandataire liquidateur M. X... et pour assureur la compagnie les Mutuelles du Mans, a adressé une proposition d'achat d'un tènement industriel à M. Y..., ès qualités de mandataire à la...

VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Offre -... ..._ARRET article 1101 du code civil PUBLICATION Bulletin 2009, III, n° 118 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2008 que le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à M. X... une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Absence - Rétractation du promettant - Moment - Effets... ... regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 novembre 2007, que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace SAFER une promesse...

... : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Laboratoire Xavier Debruille de sa demande en paiement du prix de l'appareillage auditif qu'elle a posé à M. X..., le jugement retient qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce dernier ait passé commande de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait...

... motif économique, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 mars 2007, que M. X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique AIMTM à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de travail du 23 juin 1989, a, selon l'employeur, signé le 28 décembre 1994, sans que lui ait été envoyée préalablement la lettre recommandée avec avis de réception...

... des articles 1101, 1108 du Code civil et L. 145-34 du Code de commerce, que l'autorisation d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans violer les dispositions des articles 1101, 1108 du Code civil et L. 145-34 du Code de commerce, que l'autorisation d'élargir les activités prévues au bail, consentie par l'avenant du 11 mars 1994, approuvé et signé par les parties, avait été utilisée par la société SFDD, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'ordonner une...

... et qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il serait appelé à effectuer ; que le salarié, licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de...

... VISA Articles 1101 et 1108 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue l...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 24-14.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 M. C M-P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 24-14.216 contre l'arrêt N° RG 23/00822 rendu le 14 novembre 2023 par...