La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 11

... scénario, aucune violation des articles 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 093/2020/PC du 16/04/2020 Affaire : Société BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME Conseils : Maîtres Ag Aa Ae et Danyèle Palazo-Gauthier et SCP DOGBEAVOU etAssociés, Avocats à la Cour Contre Société CTC-ADDRA "AIL A C A Ac B" dite CTC-ADDRA Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTNERS et Maître Jean-Claude...

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA AUTONOMIE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PAR RAPPORT À LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION À UNE CLAUSE... ... clause compromissoire stipulée à l’article 11 du protocole ; que sur appel de la SICOM-CI et de DRAMERA...Ohadata J-16-194 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA AUTONOMIE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PAR RAPPORT A LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUE C’est en violation de la convention des parties et du règlement d’arbitrage de la CCJA qu’une cour d’appel a subordonné l’application de la...

ARBITRAGE - COMPORTEMENT DE MAUVAISE FOI DE L'UNE DES PARTIES - RENONCIATION DE L'AUTRE PARTIE À LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ORDONNANCE... ...’ordonnance d’injonction de payer à toutes les parties comme l’exige l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas...La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le cas lorsqu’une partie, par son comportement empreint de mauvaise foi fait perdre confiance à l’autre. Dès lors, ne viole pas la clause compromissoire la partie qui, ayant constat...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - VIOLATION DES ARTICLES 919, 97, 98 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT... ...’article 2246 du Code civil ne peut s’appliquer en l’espèce, au motif que le non-respect du délai de quinze...RECOURS EN CASSATION – MOYENS – MOYENS FORMULES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR – MOYENS NOUVEAUX OUI – IRRECEVABILITE. RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE. Les griefs visés dans le moyen, à savoir l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour non-harmonisation des...

PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI -... ... des articles 11 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative et 682 du Code civil...- RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER – CREANCE - CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE - REUNION NON. L’exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable, dès lors que c’est un moyen nouveau. Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu’aucune signification...