La Jurisprudences de France concernant Code civil article 108-2

... article 108-3 du code civil, comme en droit mauricien article 108-2 du code civil, le majeur sous...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11572 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JJC Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 11 Mai 2016 - Cour de cassation - Arrêt n°487 F-D Arrêt du 02 Mai 2014 - Cour d'appel de SAINT-DENIS - RG n°12/00999 Jugement du 24 Avril 2012 - Tribunal...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...-Georges sise 2, avenue de Rimiez, à Nice ; qu'il est constant, toutefois, qu'aux termes de l'article 108-2 du...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002365 du 8 juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Julie A, épouse B, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... 108-2 du code civil : " Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.- Si les père et...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme Lynda Ratiba A, demeurant au ..., par Me Nunes ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007213/5-3 en date du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 mars 2010 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de...

... VISA article 108-2 du code civil VISA article 1181, alinéa 1er, du nouveau code de...DU 20. 12. 2006 ARRÊT No RG : 06/ 00176-06. 179C. P/ D. C. Décision déférée du 26 Septembre 2006- Juge des enfants de TOULOUSE-106/ 273C. P/ DC Marc DE X... Anne Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ***Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : C. PERRIN, conseiller...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence Il résulte des articles 1181 alinéa 1 du nouveau Code de... ... articles 1181 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 108-2 du Code civil, qu'à défaut...DU 20. 12. 2006 ARRÊT No RG : 06/ 00176-06. 179C. P/ D. C. Décision déférée du 26 Septembre 2006- Juge des enfants de TOULOUSE-106/ 273C. P/ DC Marc DE X... Anne Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ***Prononcé en chambre du...

MINEUR - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Domicile du mineur - Détermination - Domicile du tuteur - Placement de l'enfant dans le... ... violé les articles 393 et 394 du Code civil, par refus d'application, ainsi que les articles 108-2 et...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Noura Y... est décédée à Antony le 5 mai 1985 en laissant une fille naturelle, Gladys, née le 5 juillet 1982, à laquelle le conseil de famille, constitué par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Antony, a désigné pour tuteur M. Y..., son grand-oncle maternel, et, pour...

1° MINEUR - Domicile - Détermination - Mineur non émancipé - Père et mère ayant des domiciles distincts - Mineur domicilié chez celui avec... ... de fait 1° Si l'article 108-2 du Code civil dispose que, lorsque les père et mère ont des domiciles.... Attendu que son épouse ayant quitté le domicile conjugal fixé à Montluçon, puis emmené avec elle leur fille, Carole, M. X... a saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté l'exception d'incompétence...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Partie ayant elle-même saisi le juge incompétent. * JUGE DES TUTELLES -... ...... FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-2 ET 393 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JACQUES X... ETAIENT DOMICILIES A SAINT-ETIENNE ; QUE LE MARI, FOOTBALLEUR PROFESSIONNEL, S'EST RENDU, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, A ANGERS, POUR ENVISAGER DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'EQUIPE DE FOOTBALL DE CETTE DERNIERE VILLE ; QUE, POUR LA DUREE DE LEUR ABSENCE, M ET MME...