La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1005

... testament. Selon l'article 1005 du code civil, néanmoins dans les mêmes cas, le légataire universel aura...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00654 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 17 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme W R...

...'acquisition de la prescription. - Sur l'indemnité d'occupation En application de l'article 1005 du code...N° RG 22/05311 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON4Q Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 06 juillet 2022 RG : 20/08757 E C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANTE : Mme B E née le 22 Juillet 1986 à VENISSIEUX Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Edith CHEVILLARD-VELLA de la SELARL HESTAE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 180...

... suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1005 et 1015 du Code civil, Vu les articles...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2023 N°2023/62 Rôle N° RG 19/11253 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES3H Z E C/ T V K V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Emmanuelle REIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 27 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05493...

... qualité d'héritier réservataire de sorte qu'en application de l'article 1005 du code civil, Mme M H...FP/LL M H C/ N Z Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 21/00899 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXVA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 03 mai 2021, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11/00454 APPELANTE : Madame M...

... délivrance de son legs aux héritiers réservataires. L'article 1005 du code civil dispose qu'en présence d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 29B DU 14 JUIN 2022 N° RG 21/02443 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOFO AFFAIRE : F, S H C/ O E, et autres, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Claire...

... janvier 1994. Il résulte de l'article 1005 du code civil que le légataire universel aura la jouissance...FP/LL LES HOSPICES DE Localité 28 C/ I U W épouse O expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUIN 2022 N° RG 21/00135 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTZV MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 04 janvier 2021, rendue par le tribunal judiciaire de...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du... ... - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du testament Il résulte de l'article 1004 du code civil qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Q 19-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

... et en application de l'article 1005 du code civil il a droit aux frais et intérêts à partir du jour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier arrêt attaqué, qu'Alfred X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Y..., bénéficiaire d'un legs universel suivant testament du 16 juin 2002, et ses deux enfants Frédéric et Isabel, nés d'un premier mariage ; qu'un jugement a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Mme Y... a sollicité le paiement d'une indemnité pour la...

..., doit être confirmé. 20 - En application de l'article 1005 du code civil, la jouissance des biens...R.G : 11/00716 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 24 novembre 2010 1ère chambre - section 1 - cabinet B - RG : 06/07901 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Octobre 2012 APPELANTS : F O E veuve J née le Date naissance 11 1927 à Localité 50 SAVOIE Adresse 60 Localité 50 représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON...

... dénoncé, bien que son propre recours ait été déclaré non admis, au visa de l'article 1005 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 septembre 2006, M. X... qui était employé en qualité de directeur commercial adjoint par la société CETE Apave Nord-Ouest et l'association Apave Nord-Ouest, a été désigné, le 27 novembre 2001, délégué syndical par la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; que cette désignation ayant été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Compiègne du 28 janvier 2002, il a été mis...