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ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC - CONTRAT INTERNATIONAL L'INTERDICTION DE COMPROMETTRE... ...'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL EDICTEE POUR LES CONTRATS INTERNES, CETTE REGLE N'EST PAS APPLICABLE A UN CONTRAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION DES TRANSPORTS MARITIMES, DEPENDANT DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, A, LE 20 AVRIL 1940, AFFRETE LE NAVIRE GREC "ASPASIA" POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'OUEST AFRICAIN; QUE LA CHARTE-PARTIE, CONCLUE AVEC JEAN X...

Contrats de travail ; Arbitrage interne ... ... CITATION_ARRET articles 989, 1004 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 473 du 4 mars 1948...Abstract Sentence arbitrale Cassation par voie de retranchement d'une partie de la sentence excédant les limites du litige fixées par le procès verbal de non conciliation. Résumé Il y a lieu de procéder par voie de retranchement de la partie de la sentence relative à l'allocation de dommages-intérêts en sus de la récupération des heures perdues, indemnité non comprise dans l'objet du litige tel que déterminé par le procès-verbal de non-conciliation. Motifs La Cour...

1 SUCCESSION - Partage - Partage partiel - Plainte pour recel - Incertitude sur l'existence des biens recelés - Sursis à statuer sur la... ... SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'AU DECES DU...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.889 ET 78-12.807 FORMES CONTRE LE MEME ARRET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS Y... EST DECEDE LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Z..., GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN; QUE, PAR TESTAMENT DU 6 JUIN 1974, IL AVAIT LEGUE LA QUOTITE...

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... jugea la demand e .Le fondée, en vertu des articles 1004 et 823 2 du Code civil, lus en liaison avec...APPLICATION/REQUETE N° 9235/8 I X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉ.DÉRALE D'ALLEMGAN E DECISION of 16 July 1982 on the admissibility of the application DÉCISION du 16 juillet 1982 sur la recevabilité de la requêt e Artlcle 6, paragraph I, of the Conventlon : There is no lack of fairness on the part of a civil court in refusing to take evidence on facts at issue which are moreover clearly...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant. * SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recouvrement d'une créance... ... UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES 1004 ET 1011 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, EN 1973, CONFIE A M Y..., ALORS NOTAIRE, UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, ET QU'A PARTIR DE 1975, ILS ONT ADRESSE, SANS RESULTAT, A CET OFFICIER PUBLIC PLUSIEURS RECLAMATIONS POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; QUE M X... EST DECEDE LE 5 JUIN 1976 LAISSANT SA VEUVE, LEGATAIRE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation... ... CITATION_ARRET Code civil 1004 CITATION_ARRET Nouveau Code de procédure civile 455...Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la déclaration dle pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Traités bilatéraux avec la France ... ... du Code Civil français ; Qu'alors que cette circonstance par application de l'article 1004 du même...Abstract Jugements et arrêts Action exercée par un légataire universel - Délivrance antérieure du legs par une décision judiciaire française - Irrecevabilité de l'action en justice à Monaco à défaut d'exequatur de la décision étrangère - Irrecevabilité prononcée d'office. Conflit de lois Loi nationale applicable en matière de succession mobilière. Résumé Un...

TESTAMENT - Legs universel - Légataire universel - Présence d'héritier réservataire - Qualité du légataire pour représenter la succession -... ...'établit pas qu'elle a obtenu, suivant l'article 1004 du Code civil, la délivrance du legs universel dont...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme KURAN A..., née le 1er février 1942 à Balikesir Turquie, de nationalité turque, demeurant ... Genève Suisse, agissant en sa qualité de légataire de M. Mohamed, Tayeb Z..., décédé, ayant exploité un fonds de commerce d'hôtel sous l'enseigne...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Vente d'immeuble ... ... CITATION_ARRET article 1004 du Code civil ...Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Perte d'une chance - Préjudice éventuel Résumé La perte par l'acquéreur des bénéfices escomptés sur les honoraires de vente d'un immeuble, en raison de la résolution de la vente, ne constitue pas un préjudice éventuel mais la perte d'une chance ouvrant droit à réparation. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Attendu que la SCI monégasque Le Castelleretto et l'architecte...

... conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et violé l'article 1004 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anne-François de L..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Adrien de J..., demeurant Grateloup-sur-Monestier, 03140 Chantelle, 2 / de Mme François du H..., demeurant ..., 3 / de M. René de I..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe F..., demeurant ..., 5 / de Mme...