La Jurisprudences de CEDH concernant 9 du code civil

... du code civil prévoit qu’en cas de refus du ministre de la Justice d’autoriser le changement de nom...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE Requête no 61860/15 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales de remplacer le patronyme d’un père et de son fils par celui de la mère du premier requérant en application du principe de la fixité du nom • Insuffisance de l’indication des aspects identitaires de leur demande qui auraient dû justifier une exception à ce principe essentiel pour la sécurité juridique des rapports sociaux • Motifs invoqués...

... 6, 16-7 et 16-9 du code civil : Article 6 « On ne peut déroger, par des conventions particulières...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A. L. c. FRANCE Requête no 13344/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers • Intérêt supérieur de l’enfant • Motifs pertinents et suffisants • Procédure de plus de six ans incompatible avec le devoir de diligence exceptionnelle s’imposant dans les...

... 16-7 et 16-9 du code civil ; Le refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE D c. FRANCE Requête no 11288/18 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui GPA • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint 4 mois en moyenne • Considération valable nonobstant le fait que la mère...

... l’identique par l’article 1386-9 du code civil. Rappelons que la vaccination de X remonte à 1992...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANOFI PASTEUR c. FRANCE Requête no 25137/16 ARRÊT Art 6 civil • Procès équitable • Point de départ du délai de prescription d’une action en indemnisation à partir de la consolidation de la maladie • Maladie évolutive insusceptible de consolidation • Droit interne donnant plus de poids au droit des victimes de dommages corporels à un tribunal qu’au droit des personnes responsables de ces dommages à la sécurité juridique • Choix non mis en cause en tant que tel au...

...’article 9 du code civil, qui garantit le droit au respect de la vie privée paragraphe 55 ci-dessous. Elle...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GIESBERT ET AUTRES c. FRANCE Requêtes no 68974/11, 2395/12 et 76324/13 ARRÊT STRASBOURG 1er juin 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Giesbert et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko...

...’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ; Qu’en l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FOULON ET BOUVET c. FRANCE Requêtes nos 9063/14 et 10410/14 ARRÊT STRASBOURG 21 juillet 2016 DÉFINITIF 21/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Foulon et Bouvet c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, Andr...

...’application de l’article 9 du code civil, ainsi que la sanction prononcée, étaient prévisibles Hachette...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D’ÉDITION c. FRANCE Requête no 4683/11 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2016 DÉFINITIF 25/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Société de Conception de Presse et d’Édition c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna...

... de la sphère de la vie privée et étaient à ce titre protégées tant par l’article 9 du code civil que...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COUDERC ET HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS c. FRANCE Requête no 40454/07 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Işıl Karakaş, Khanlar Hajiyev, Päivi Hirvelä, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ledi Bianku, Julia Laffranque, Paulo Pinto de...

... articles 16-7 et 16-9 du code civil créés par loi no 94-653 du 29 juillet 1994 sont ainsi libellés...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE Requête no 65192/11 ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2014 DÉFINITIF 26/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges...

... atteint, en application des articles 16-7 et 16-9 du code civil, d’une nullité absolue qui s’impose aux...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LABASSEE c. FRANCE Requête no 65941/11 ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2014 DÉFINITIF 26/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Labassee c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano...