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...'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 6. Ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° X 23-19.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 M. N O B, domicilié Adresse 2, a...

... VISA Article 815-9 du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° X 23-19.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 M. N O B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-19.685 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le litige l'opposant à Mme S W, domiciliée Adresse...

... premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article 815-9 du code civil ont retenu : - que...N° RG 22/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONRM Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 04 mai 2022 RG : 20/02452 L C/ Y L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M Z L épouse D née le Date naissance 4 1949 à Localité 17 Adresse 5 Localité 12 Représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE...

...'erreurs ». Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou...XG/BE Numéro 24/2609 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 03 septembre 2024 Dossier : N° RG 20/01505 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSWG Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : L O C/ I P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 septembre 2024, les parties...

... recevoir le tank à lait, est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 815-9 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 21/00753, en date du 07 juillet 2023, APPELANT : Monsieur G Y né le Date naissance 4 1963 à Localité 19 57 domicilié Adresse 8 - Localité 7 Représenté par Me...

...'article 1240 du Code civil, des dispositions de l'article 815-9 du Code civil, des dispositions des articles...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Commune Localité 38 c/ LU U, E H veuve F, A, I, MP F, D H, P H, X, Y G MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04082 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MNU2 Grosse délivrée à Me Hervé BOULARD la SELARL BROGINI GRECH AVOCATS la SCP GINET - TRASTOUR Me Christophe PETIT la SELARL WW ASSOCIES expédition délivrée à le...

... instance. Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/08/2024 *** N° MINUTE : 24/ N° RG : 22/05345 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDZ Jugement N° 20/01252 rendu le 06 Octobre 2021 par le Juge aux affaires familiales de Dunkerque APPELANTE Mme K H J I née le Date naissance 1 1985 à Localité 9 de nationalité française Adresse 6 Localité 5 Représentée par Me Valérie Robert, avocat au barreau de...

... de l'occupation. Aux termes de l'article 815-9 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit...ARRET N° N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ K C/ Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2022 rendue par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES. APPELANTE : Madame D K née le Date...

...'occupation due par M. X Les parties s'accordent pour admettre qu'en application de l'article 815-9 du code...ARRET N° N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYWM X C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYWM Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANT : Monsieur M I...

... difficultés. Sur l’indemnité d’occupation L'article 815-9 du code civil énonce que chaque indivisaire peut...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 NAC : 22G - Demande relative à la liquidation du régime matrimonial JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Monsieur B T P domicilié : chez Madame F J Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Céline...