La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 764 du code civil

PARTAGE - Licitation - Vente - Jugement d'adjudication - Effets - Titre d'expulsion non PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ..., du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° E 20-18.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, veuve K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la... ... conjoint survivant de bénéficier des dispositions de l'article 764 du code civil, que Mme L jouit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° N 20-16.674 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme L. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour...

... simple droit d'usage et d'habitation, conformément à ce que prévoit l'article 764 du code civil ; que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2018, que U... N... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, F... et Y... N... les consorts N..., ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la... ...'habitation et d'usage » prévus par l'article 764 du code civil ; que , dans un courrier du 2 septembre 2010, M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de...

... juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et l'article 764 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'André A..., agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993 ; que celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, le bénéfice des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le juge-commissaire a, le 17 février 2001, ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure jusqu'à décision...

...'article 764 du code civil, tel que résultant de la loi du 3 décembre 2001, inapplicable à la succession de Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alexandrine Y... est décédée le ... , laissant pour lui succéder M. X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et deux enfants...

... antérieures, priver son conjoint survivant du bénéfice des dispositions contenues dans l'article 764 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2016, que Yves X... est décédé le 31 décembre 2009 en laissant pour lui succéder son épouse, Sonia Y..., et son fils issu d'une précédente union, M. X..., institué légataire universel ; que Sonia Y... a assigné M. X... en paiement d'une reconnaissance de dette signée par le père de ce dernier ; qu'elle est décédée en cours d'instance en laissant pour lui succéder ses...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Remboursement des impenses exposées par le donataire - Conditions - Caractère... ... 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme X..., veuve Y..., a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d'un immeuble, avec clause de droit de retour " sur le bien donné ou sur ce qui en...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Portée Une cour... ... l'accessoire, en déduit exactement que les droits viagers de l'article 764 du code civil étaient...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 avril 2012, que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine X..., ses deux enfants, ainsi que Mme Evelyne Y..., sa veuve séparée de biens ; que selon acte authentique reçu...

...'article 764 du Code civil ; qu'enfin, Gérard X... ayant vend son bien immobilier de son vivant, on ne voit pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs adoptés, que le seul fait d'avoir financé des travaux dans un bien appartenant à autrui ne conférait pas un droit réel d'usage et d'habitation, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a constaté qu'il ne résultait d'aucun autre élément du dossier que Gérard X... ait entendu consentir un droit réel...