Recherche de 713 du code civil dans la jurisprudence francophone

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ... de la commune en vertu de l'article 713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et G... H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2021 par lequel la commune de Poujols Hérault leur a réclamé le remboursement de la somme de 10 647,94 euros correspondant à leur quote-part des travaux réalisés d'office par la commune dans le cadre d'une procédure de péril imminent portant sur les...

... Cour 6. Selon l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 173 FS-B Pourvoi n° A 23-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ M. U O, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme V X, domiciliée Adresse 3, 3°/ M. K X, domicilié Adresse 1, tous trois agissant en qualité d'ayant droit de P...

PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Limite - Manifestation du successible - Modalités - Détermination... ..._ANALYSE Article 713 du code civil ; article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 173 FS-B Pourvoi n° A 23-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...-11.612, Bull. 2003, III, n° 156. 7. Les articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. K R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Motif légitime de ne pas appeler l'adversaire - Caractérisation -... ... articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du code général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la... ... et juger qu'elle est propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 552 FS-B Pourvoi n° B 23-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ M. W H...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ... propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code civil. Examen du moyen Enoncé du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 552 FS-B Pourvoi n° B 23-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... droit civil relatives à la prescription. Par ailleurs l'article 713 du code civil dispose que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N°2024/406 Rôle N° RG 23/10221 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW6Y D O U O G O V O C/ A H DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIM ES Commune COMMUNE DE Localité 14 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Romain CALLEN Me Grégory MARCHESINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par...

24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE ART. L.... ... vertu de l’article 713 du code civil, propriétaire d’un bien sans maître produit ses effets tant que la...Vu la procédure suivante : MM. D... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon Alpes-Maritimes a exercé les droits...

... un temps manifestement occupé par M. Z. En outre, l'article 713 du code civil retient une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 19 Mars 2024 Enrôlement : N° RG 21/06957 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6VS AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier Adresse 4 situé Adresse 6 la SELARL TATARIAN JOUREAU C/ VILLE DE Localité 5 l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie...