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PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Limite - Manifestation du successible - Modalités - Détermination... ..._ANALYSE Article 713 du code civil ; article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 173 FS-B Pourvoi n° A 23-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...-11.612, Bull. 2003, III, n° 156. 7. Les articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. K R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Motif légitime de ne pas appeler l'adversaire - Caractérisation -... ... articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du code général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la... ... et juger qu'elle est propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 552 FS-B Pourvoi n° B 23-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ M. W H...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ... propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code civil. Examen du moyen Enoncé du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 552 FS-B Pourvoi n° B 23-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... droit civil relatives à la prescription. Par ailleurs l'article 713 du code civil dispose que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N°2024/406 Rôle N° RG 23/10221 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW6Y D O U O G O V O C/ A H DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIM ES Commune COMMUNE DE Localité 14 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Romain CALLEN Me Grégory MARCHESINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par...

24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE ART. L.... ... vertu de l’article 713 du code civil, propriétaire d’un bien sans maître produit ses effets tant que la...Vu la procédure suivante : MM. D... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon Alpes-Maritimes a exercé les droits...

... un temps manifestement occupé par M. Z. En outre, l'article 713 du code civil retient une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 19 Mars 2024 Enrôlement : N° RG 21/06957 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6VS AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier Adresse 4 situé Adresse 6 la SELARL TATARIAN JOUREAU C/ VILLE DE Localité 5 l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie...

..., dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I..., M. F... I..., Mme G... O..., Mme D... M..., Mme K... N... et Mme J... L... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a décidé l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal. Par un jugement n° 2005835 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...