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PROPRIETE - MITOYENNETE - ARBRE - ARRACHAGE SUIVANT L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, LES ARBRES PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX HERITAGES... ... PROPRIETE - MITOYENNETE - ARBRE - ARRACHAGE SUIVANT L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, LES ARBRES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ORDONNE L'ARRACHAGE, A FRAIS COMMUNS, MAIS AU PROFIT DE BLANC-GONNET, DE LA MOITIE, ENCORE DEBOUT, D'UN FRENE PLANTE SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES DES PARTIES ET DONT DEMOISELLE X... AVAIT ENLEVE LA PORTION SITUEE DE SON COTE, APRES AVOIR FAIT SCIER L'ARBRE VERTICALEMENT...

1 SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES... ... BRANCHES ET FEUILLAGES PROVENANT DE L'ELAGAGE CONSTITUENT DES FRUITS DONT L 'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA CREATION, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR DECIDE QU'UNE TELLE SERVITUDE EXISTAIT POUR LES BESOINS EN EAU...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Arbre - Arrachage - Arbustes constituant une clôture. L'article 670 du Code civil, et notamment son alinéa 2, ne... ... TENDANT A OBTENIR L'ARRACHAGE DESDITS CYPRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUSQUET EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE QUI APPARTIENT, AU MEME LIEUDIT, A BLONDELET ET SUR LAQUELLE CE DERNIER A FAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ; QU'A LA SUITE D'UN BORNAGE INTERVENU LE 6 FEVRIER 1971, LA LIGNE DIVISOIRE...

... violé l'article 670 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Eric Z..., 2°/ de Mme Pascale Y..., épouse de M. Eric Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - S'agissant d'une dette en... ... derniers cas, valable, comme réputée, en vertu de l'article 670 du code civil, faite à domicile ou à...ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoireAudience publiquedu 09 septembre 2009No de rôle : 09/01220 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIERen date du 26 mai 2009 RG No 09/01 Code affaire : 78BDemande tendant à la suspension...

... remblai ; Sur le premier moyen : Vu l'article 670 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux Y...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2009, que la SCI du Sinodon, ayant pour gérants M. et Mme X..., est propriétaire d'une parcelle située en contre-haut de la parcelle appartenant à M. et Mme Y... et séparée de celle-ci par un mur élevé d'un grillage au sein duquel se situe un pin ; que les époux X... ont fait édifier sur leur terrain un garage non totalement clos et constitué d'un remblai...

... nouveau devant la cour les dispositions de l'article 670 du Code Civil, reprochant au premier juge de ne...ARRET N. RG N : 13/ 00963 AFFAIRE : Pascal X...C/ Sylvie Y...épouse Z... MJ-iB bornage Grosse délivrée SCP GOUT-DIAS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 28 MAI 2014 - = = oOo = = Le vingt huit Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Pascal X...de nationalité Française né le 17 Novembre 1959 à BUGNICOURT Profession : Artisan...

... des fonds et qu'il y avait donc lieu, en application de l'article 670 du code civil, de fixer cette...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 30 janvier 2014 que M. X... a assigné M. et Mme Y... en bornage de leurs propriétés contiguës ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant que par une volte-face dont il s'était montré coutumier, M. X... n'hésitait pas à contester le principe édicté par l'article 671 du code civil alors que, quelques lignes auparavant, il en...

...'article 670 du code civil, d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés, il ne peut procéder de sa propre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...'usucapion trentenaire de la ligne divisoire dont se prévaut Mme U..., celle-ci soutient au visa de l'article 670 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 MAI 2019 Rédacteur : Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller N° RG 16/04884 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JL2Q Madame P... S... épouse U... c/ Monsieur Z... R... Madame H... Y... épouse R... Madame D... B... Madame O... B... Madame M... W... veuve B... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision...