La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 515-1 du code civil

... contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Si la preuve d'un indu incombe à celui qui...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° C 19-19.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... ; qu'en vertu de l'article 515-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ; que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre...

... application de l'article L. 515-1 du Code civil. » » 1 / ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort attaqué, que Mme X..., handicapée à 80 %, a perçu à compter du 1er août 2003 l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à la suite du décès de son époux, elle a bénéficié avec effet à la même date d'une pension de réversion d'un montant...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Titres confiés à un trust Ayant retenu qu'un acte de trust prévoyait que... ... solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anna X..., de nationalité américaine, est décédée en France le 25 avril 1999, laissant pour lui succéder son époux, Elie X..., et leurs cinq enfants, Mmes Marie-Hélène et...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Fonctionnaire - Mutation après la clôture... ... résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30.1° du Code électoral que le partenaire d'un pacte civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des...