Recherche de 341-1 du code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA03753
... leur sont personnels, puissent leur être opposés. ; Considérant que les articles 57, 58 et 341-1 du...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Carriou pour l'association LA...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 septembre 2003, 02/03035
FILIATION - Dispositions générales - Maternité - Accouchement anonyme - Effets - Etendue - / Aux termes de l'article 351 du Code civil,... ... l'article 341-1 du code civil, et qu'elle a signé le 16 août 2001 le procès-verbal tendant à la...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2003 Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03035 Mme X... Y... épouse Z... M. Thierry Z... A.../ PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2003, 00-21126
FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Procédure - Défendeur - Qualité - Détermination. FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité... ... violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 qu'étant en concours avec...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches: Attendu que, par acte du 28 juin 1995, M. Jean-Christophe X..., né le 4 janvier 1952 de parents inconnus et adopté par les époux X..., a assigné ses soeurs Caroline et Sophie X..., également adoptées...
| Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 NAISSANCE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE,... ... articles 341 et 341-1 du code civil élevant une fin de non-recevoir à la recherche en maternité...AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE Requête no 42326/98 ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1983, 81-13204
FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Commerce avec un autre individu pendant la période légale de la... ... MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE B, QUI AVAIT MIS AU MONDE LE 14 NOVEMBRE 1977, UN ENFANT, A... LUIS, FELIPE, A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE LES HERITIERS DE LUIS FELIPE X... ROSARIO M, AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES PENDANT LA...
