Recherche de 340 du code civil dans la jurisprudence francophone

FILIATION NATURELLE - Paternité - Recherche - Loi du 16 novembre 1912 - Enfants nés avant sa promulgation - Loi applicable L'article 340 du... ... promulgation - Loi applicable L'article 340 du Code civil, en conférant éventuellement au père naturel la...CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve A..., d'un arrêt rendu, le 31 mai 1915, par la Cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Février 1917. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 19 février 1917 et en celle de ce jour, M. le conseiller Rau, en son rapport, Maître Z..., substituant Maître X... et Maître Le...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PREUVE PAR TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT A la... ... TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT A la différence de l'action par laquelle l'article 340 du Code civil...Sur le moyen unique : Attendu que faisant droit, par application de l'article 342 du Code civil, modifié par la loi du 15 juillet 1955, à la demande introduite par demoiselle X... contre Y... aux fins d'obtenir de lui des aliments pour l'enfant né le 12 mars 1952, qu'elle prétendait issu de leurs relations, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PREUVE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - DECISION DE DEBOUTE... ...'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS EXIGE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ONT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE...

CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE... ... D'AVOIR, COMME L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE 1° LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE MISE EN... ... L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN LE...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION... ...'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES AUTRES CAS PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LA SUITE SANS CONDITION DE DELAI...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE... ... DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET...

CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - LOI NATIONALE DE L'ENFANT LE DELAI D'EXERCICE D'UNE ACTION EN... ... PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'EXERCICE D'UNE ACTION EN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE JEAN Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EST, AU SENS DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LE PERE NATUREL DE LA MINEURE ANGELIQUE X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE EN ALLEMAGNE DE MERE ALLEMANDE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DIT NON APPLICABLE A...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - DEMANDERESSE... ... QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL N'EDICTE L'IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN DECLARATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... Y... PERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL AUX FINS D'OBTENIR DES ALIMENTS POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ANNIE ET BRIGITTE, QU'ELLEPRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES, A ORDONNE UNE ENQUETE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - FIDELITE DE LA CONCUBINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NON... ... NOTOIRE REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A SAVOIR LA CONTINUITE...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DEGOIS PERE NATUREL DE L'ENFANT MISE AU MONDE LE 27 JANVIER 1955 PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR ADMIS EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ET NOTAMMENT...