La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 325 du code civil

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Action - Qualité - Action tendant à détruire la présomption de paternité. * FILIATION... ... LES ARTICLES 311, 312, 316-1 ET 325 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI TOUT INTERESSE PEUT CONTESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI...

1 FILIATION LEGITIME - Réclamation d'état - Enfant né pendant le mariage de la mère - Reconnaissance et légitimation par des tiers - Action... ...'ancien article 325 du code civil, rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, qu'appartenait, lorsque la...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE; QUE CETTE ENFANT A ETE RECONNUE LE 22 JUIN 1960 PAR A..., PUIS, LE 19 OCTOBRE...

SI, EN PRINCIPE, LE SORT DE L'INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT SE PREVAUT... ...'ARTICLE 325 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL...SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ALORS EPOUSE Y... A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ; QU'Y... ETANT DECEDE LE 16 AOUT 1955 DES SUITES D'UN...

FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION DE PERE ET MERE INCONNUS - RECONNAISSANCE... ... 312, 323 ET 325 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE PERSONNE INSCRITE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A CETTE SOCIETE; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CELLE-CI; ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 312, 323 ET 325 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE...

ACTION EN RECLAMATION D'ETAT - Enfant inscrit comme né de père et de mère non dénommés - Mère mariée - Droit du mari - Contestation de la... ... - Admissibilité des mêmes modes de preuve - Article 325 du Code civil L'article 325 du Code civil, visant le cas...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 17 juin 1918, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la dame X..., son épouse. ARRET. Du 20 Juillet 1921. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Boulard de...