Recherche de 244 du code civil dans la jurisprudence francophone

... sociale et 2 244 du code civil que l'action en recouvrement est prescrite par trois années et par cinq...ARRET N°84 S.A.S. 5 C/ CPAM DE L'ARTOIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 19 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/04291 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGOU - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 19 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. 5 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en...

...;article 244 du code civil : quot;La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10541 F Pourvoi n° P 20-14.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme F X, épouse W, domiciliée Adresse 1 Algérie, a formé le pourvoi n° P 20-14.191 contre l apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la...

... leurs enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° A 19-18.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme W... E..., épouse P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-18.315 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 244 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° Z 19-20.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme A... C..., épouse I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-20.660 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour...

...'ayant pas empêché la réconciliation des époux, sans violer par là même les articles 242 et 244 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 810 F-D Pourvois n° Z 19-23.213 K 19-23.223 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 I - Mme N... R..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-23.213, contre un...

... pressions psychologiques serait déclare recevable, Vu les dispositions des articles 242 et 244 du Code Civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 91 Rôle N° RG 18/05742 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGZZ T, P, I G C/ J Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 06 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 14/05520...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Mise en oeuvre - Modalités PRESCRIPTION... ... loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 119 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 18-21.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

... divorce. Aux termes de l'article 244 du code civil : ' La réconciliation des époux intervenue depuis...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2019 N°2019/453 Rôle N° RG 18/09396 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRWI K B épouse J C/ M J Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Claire LANGEVIN - Me Thierry OSPITAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 14/01279...

... postérieurement une réconciliation est intervenue entre les époux au sens de l'article 244 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/25640 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Juge aux affaires familiales de Paris - RG n° 11/36911 APPELANTE Madame K Y Q épouse O Née le Date naissance 1 1948 à Localité 1...

...'appel a violé les articles 242 et 244 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° Z 18-20.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... C..., épouse O..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 1re section, dans...