La Jurisprudences de Cameroun concernant 2279 du code civil
| Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 17 mars 2011, 02/
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT À UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L'APPARTENANCE DES BIENS À LA PERSONNE... ... des dispositions de l’article 2279 du Code Civil « en fait de meuble, possession vaut titre...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE OUI - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI. Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession en...
| Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 12 mars 2009, 02/
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CRÉANCE... ... les détiennent en vertu des dispositions de l’article 2279 du Code Civil « en fait de meuble...VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES- VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI Dans la procédure de divorce, la partie bénéficiaire d’une ordonnance...
