La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 2242 du code civil

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ... jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la sociét...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre part, d'enjoindre à l'État de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres et de lui rembourser les sommes déjà acquittées, enfin de condamner l'État à lui verser la...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...-06-01-04-02-02 Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de...Vu la procédure suivante : La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à lui payer une indemnité de 428 428,57 euros. Par un jugement n° 1400269 du 30 décembre 2016, le tribunal...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ...'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, sans qu'il ne résulte d'aucun texte ni d...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 303 738,33 euros ayant fait l'objet d'une mise en demeure en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 2009. Par un jugement no 1102776 du 22 mai 2014, le tribunal a rejeté sa...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU... ... LOI. 54-01-07-04 Il résulte des articles 2231 et 2242 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 366 du 23 novembre 2017, enregistré le 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer sur la demande présentée par Mme B...A...et tendant à la requalification des contrats de travail qu'elle a conclus avec la société Château des...

... le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor d'Avignon pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1994. Par un jugement n° 0902791 du 15 novembre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA00131 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le...

... le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution notifiée le 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant au solde de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux due par la société CISE. Par un jugement n° 1112858/2-3...

... le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830, 25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de...

... le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010, ainsi que de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - 1 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE... ...'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, ainsi que des saisies-attributions pratiquées les 2 mars...