La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 3

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° U 22-20.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 M. M O, domicili...

..., par suite, lui être révélée, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° R 22-22.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 M. L F, domicilié Adresse 4, Localité 1, a formé le pourvoi n° R 22-22.205...

... chacun des contrats d'investissement, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° H 22-24.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ M. S X, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme W X...

... 9. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-B Pourvoi n° U 22-17.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société City one accueil, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° U 22-17.240 contre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel - Obligation de... ... - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-B Pourvoi n° U 22-17.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... fautive ne leur est imputable, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » 10. Par leurs...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° D 22-19.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 1°/ La société Constructions métalliques de l'Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, 2°/ la société Le Littoral, sociét...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil. » 10. Par leurs septième et huitième moyens, les sociétés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° D 22-19.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 1°/ La société Constructions métalliques de l'Ouest, société par actions simplifiée...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 22-19.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-19.575 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que les appréciations d...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° D 23-10.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 1°/ la société Arte Charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, Localité 5, 2°/ la société Calq, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 22-19.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, dont le siège est Adresse 1, a formé le...