La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 2
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... VISA Articles 2219 et 2224 du code civil. VISA Article L. 110-4, I, du code de commerce. ...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° H 23-12.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La MACIF, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est Adresse 1, Localité 5, a formé le pourvoi n° H 23-12.449 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022...
... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° J 23-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Valobois construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° J 23-13.371 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour...
...'article 2224 du code civil tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon...CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° Y 23-23.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 22 avril 2024, M. J L, domicilié Adresse 2, a formulé une question...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2024, 32400371
...'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° J 23-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Valobois construction, société à responsabilité limitée, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2024, 32400382
...'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1792 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° T 23-11.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Architecture Mathieu Puig, société à responsabilité limitée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2024, 32400383
... son exercice, le 1er avril 2020, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° H 23-12.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La MACIF, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est Adresse 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2024, 32400482
... une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 2224 du code civil tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° Y 23-23.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 22...
... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° U 22-20.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 M. M O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-20.851 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de...
... actions a pu être constatée et, par suite, lui être révélée, la cour d'appel a violé les articles 2224 du...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° R 22-22.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 M. L F, domicilié Adresse 4, Localité 1, a formé le pourvoi n° R 22-22.205 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre...
... VISA Article 2224 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° H 22-24.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ M. S X, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme W X, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° H 22-24.842 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy 1re...
