La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 188

sur le second moyen PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre ne portant que sur une... ..., la cour d'appel a violé les articles 2221 et 2224 du Code civil ; 28 que dans leurs écritures d...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Vittorio J..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 28 Mme O..., Dante aspera J..., épouse André XB..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 38 M. M... iuseppe, Cesare J..., demeurant "les Batailles", route de Roquefavour à Ventabren...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Renonciation - Conditions. ... ... articles 2220, 2221 et 2224 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 114-1 et L. 144-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ABEILLE-PAIX, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, section A, au profit de Monsieur X..., administrateur...

1 INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Carrière - Droit d'exploitation -... ... moyen, la juridiction de second degré ne pouvait, sans violer les articles 2262 et 2224 du Code civil...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont vendu, le 11 février 1947, divers terrains et des bâtiments à usage de tuilerie à M. Camille Z... ainsi que le droit de prendre, moyennant redevance, de l'argile dans les carrières situées sur des terrains appartenant aux vendeurs ; que le droit d'exploitation était concédé pour...

... D'APPEL DE TOULOUSE A VIOLE LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 12 MARS 1981 DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER DE DEUX BAUX EXERCEE PAR LE BAILLEUR LE 31 JANVIER 1978 A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE LE 1ER JANVIER 1976, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRIS L'EXCEPTION QU'IL...

PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Tardiveté de l'exception. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L...VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., EMPLOYEE DU MINISTERE DE LA MARINE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE CET ACCIDENT D'UNE COXARTHROSE GAUCHE...

...'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET ET L'ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, ENFIN, QUE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1980, QUE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1973, X... AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A ETE DONNE EN VERTU DES ARTICLES 3-1 ET 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A LA SOCIETE HOTEL DU PARC ROYAL, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUESTON-ELZEVIR, ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1973 ; QUE, LE 18 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A...

PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - TARDIVETE DE L'EXCEPTION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR QUERE...

PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - TARDIVETE DE L'EXCEPTION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE... ...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE...

PRESCRIPTION CIVILE EXCEPTION RENONCIATION RENONCIATION TACITE TARDIVETE DE L'EXCEPTION LA PRESCRIPTION POUVANT ETRE OPPOSEE EN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - CONDITIONS DE FORME - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA MISE EN... ... MOYEN : VU L'ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT QUALITE POUR RECOUVRER LES COTISATIONS CONCERNANT LES REPRESENTANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET RESIDANT EN PROVINCE, ALORS QUE LADITE UNION NE...