Recherche de 21-16 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 4 juin 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ... ". 3. L'article 21-16 du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497097, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août et le 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge du Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ainsi qu'à celle de ses enfants par effet collectif, G... C... A..., E... A... et D... A... ; 2° de...

... ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

.... 4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 juillet 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 6 mai 2021 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 3° de mettre à la charge de...

.... 5. En troisième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 31 juillet 2024, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

... du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 juin 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... de ce décret. 3. L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... code civil. 4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 2024 rapportant le décret du 19 juin 2015 portant réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

.... 4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...