La Jurisprudences de France concernant 2053 du code civil

... application de l'article 2053 du code civil, en cas de dol ou de violence. M. V était assisté d...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°293/2023 N° RG 20/02598 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QVMK M. F V C/ S.A.R.L. PRINTANIA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat...

... : annuler cette transaction sur base de l'erreur pour vice du consentement au visa de l'article 2053 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : 23/152 N° RG 22/02893 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKW3 Jugement N° 22/00491 rendu le 30 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur L C né le 10 Novembre 1986 à Localité 4 de nationalité Française Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 Représenté par Me Erwan Le Briquir, avocat au barreau de Lille, avocat...

... par les règles du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2053 du code civil ; 5...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11131 F Pourvoi n° H 21-14.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. B S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-14.626 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la...

...'action en rescision de M. et Mme H sur le fondement de l'article 2053 du code civil et procéder à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 lv N°2022/ 499 Rôle N° RG 19/04958 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEALH A décédé H X R épouse H C/ Y J W I divorcée J X R épouse H G Z B H C T P H épouse V SARL CABINET U Copie exécutoire délivrée le : à : ASSOCIATION SCHWANDER ARRIVAT la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SCP JACQUIER ASSOCIES...

... des articles 2044 et 2053 du code civil que le protocole transactionnel dont se prévaut l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12747 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2020 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-19-007013 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de...

...'accord transactionnel au visa des articles 2044 et 2053 du code civil en relevant qu'une erreur a été commise quant à l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2022 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 11-19-002837 APPELANTES La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE...

..., 1382 et nouveaux articles 1130, 1131, 1137, 1138, 1240, 1355, 2052 et 2053 du Code Civil, -Débouter...ARRET N°516 CP/KP N° RG 21/02790 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GL2Q J C/ B G H SARL TRANSAC PME S.A. CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL OCEAN S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL E Localité 12 NORD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02790 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GL2Q Décision déférée à la Cour...

... du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître Circ...Arrêt n° 22/00620 11 Octobre 2022 - N° RG 20/02399 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FM2V - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 30 Novembre 2020 19/00355 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU onze octobre deux mille vingt deux APPELANTE : Association VVF VILLAGES représentée par sa Présidente Adresse 2 Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marie-Hélène...

... articles 1165, 1178, 2044 et 2053 du code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5° ancien du code de commerce...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 n° 166 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22480 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019048836 APPELANTS Monsieur C N né le 18 Mai 1963 à Localité 9 Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat...

.... MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée...N° RG 19/04304 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MN3S Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 02 mai 2019 RG : 16/03226 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Juillet 2022 APPELANTE : Société BCA EXPERTISE Adresse 2 Localité 6 Représentée par la SELARL LEGI 01, avocat au barreau de l'AIN, avocat postulant, Et ayant pour avocat plaidant...