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AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait -... .... » Réponse de la Cour 10. En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la... ... Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme G D, domiciliée Adresse...

... 1832 ; 1842 ; 1844-7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06242 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAAR Jugement N° 2020005218 rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SARL Sherkan Retail agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ès qualités audit siège, ayant son siège social, Adresse 3 SARL Victoire Participations, prise en la...

... : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802...ARRET N°48 FV/KP N° RG 22/00152 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOQB T U T C/ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00152 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOQB Décision déférée à la Cour : ordonnance du 20 décembre 2022 rendue par le Tribunal de Commerce de SAINTES. APPELANTS : Monsieur Y T né le...

54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE... ... alinéa. ". A ceux de l'article 1871-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " A moins...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de...

... pouvoirs et violé les articles 1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° Q 19-11.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 Mme L... F..., domiciliée ... , Suisse, a formé le pourvoi n° Q 19-11.152 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Conditions - Société en participation d'exercice libéral En application de l'article 22, alinéa 1,... ... dissolution ; qu'en conséquence, par application des dispositions de l'article 1871-1 du Code civil, s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2018, qu'en 2014, MM. K..., V..., S..., X... et D..., chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d'Ortho d'Oc les associés, ont agréé M. O..., qui a acquis des parts sociales ; qu'à la...

... paiement, sur le fondement des articles 1869 et 1871-1 du code civil, devant le tribunal de commerce de...N° RG 18/05384 N° Portalis DBVX - V - B7C - L23Q Décisions : - du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 09 octobre 2014 RG : 2014J01028 - de la cour d'appel de Lyon 3ème chambre A en date du 17 mars 2016 RG : 14/08692 - de la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique en date du 30 mai 2018 pourvoi n° D 16-21.204 arrêt n° 488 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile...

... approbation des comptes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 1871-1 du code civil et L. 221-3 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gamma investissements du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2017, que la société Euro-immo foncier et la société Gamma investissements la société Gamma ont créé, le 1er mars 2006, la société en participation Massy 2 bis la SEP, ayant pour activité l'achat et la revente de biens immobiliers ; que M. X...

...'est relative à la dissolution. C'est pourquoi par application des dispositions de l'article 1871-1 du Code...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 12 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02454 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/07049 APPELANT : Monsieur Michel X... né le ... à Bruxelles Belgique de nationalité Belge ... Présent - Assisté par Me Y... henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de...