La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1844-8 du code civil

... cour d'appel a violé les articles 1844-4, 1844-5 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 32 du code...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société MAIF, dont le siège est Adresse 1, venant aux...

... du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que nulle partie ne peut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société SOCIETE COMMERCIALE... ... du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14. M. Z conteste la recevabilité du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 577 F-B Pourvois n° A 21-14.252 M 22-21.718 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...-4 du code des assurances, ensemble l'article 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Q 21-25.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme E M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-25.167 contre l'arrêt rendu...

... 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, pour les besoins de la liquidation de son...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-82.940 F-D N° 00522 ECF 10 MAI 2023 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2023 La société 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 avril 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...-326 du 12 mars 2014, 1844-8 du code civil, L. 641-9, II, et L. 662-1 du code de commerce : 15. Il...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 50 F-B Pourvoi n° J 21-18.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... possible, la cour d'appel a violé les articles 1234 ancien et 1844-8 du code civil, ensemble l'article L...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° A 21-21.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société FITT MC SAM, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-21.520 contre l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Omission... ... décision judiciaire conforme aux dispositions de l'article 1844-8 du code civil, ce qui a eu pour effet de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° F 21-13.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code civil par refus d'application et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° Q 21-12.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, prise...

... 1989 à 1992 du code civil, 23, 24 , 26-2 et 26-7 des statuts de la coopérative, 1844-8 du code civil et...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° P 21-15.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Les Collines de l'Agly, agissant en la personne de son liquidateur amiable M. F R, société civile agricole, dont le siège est Adresse...