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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ... : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1832 du code civil : " La société est instituée par deux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Château de l'Estang a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sancerre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la...

... de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° X 23-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Emo capital, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Tetradis, société par actions...

... de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° X 23-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Emo capital, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la... ...'arrêt cité. CITATION_ANALYSE Articles 578, 582 et 1832 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 494 FS-B Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... constatations et a violé l'article 1832 du code civil, ensemble les articles 2, 1103 et 1104 du même code ; 2...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 544 F Pourvoi n° D 24-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Ciam Fund, société anonyme luxembourgeoise, dont le siège est Adresse 3 Luxembourg, a formé le pourvoi n° D 24-11.737 contre...

...'article 1832 du code civil. - DIRE et JUGER que Monsieur M ne justifie ni de l'existence d'une société de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/163 Rôle N° RG 19/09545 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENSD T M C/ X V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elise BESSON Me Marie pierre ROUGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du TGI DE DRAGUIGNAN en date du 30 Avril 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/08832...

... que le bail venant à échéance en 2019 n’avait pas été renouvelé. - l’article 1832 du code civil ni l...N° RG 22/07155 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBX6 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 35Z N° RG 22/07155 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBX6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE C/ S.A. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et...

... fondement de l'article 1832 du code civil, qu'entre lui et Mme A s'est établie une société créée de fait...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 juin 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15375 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 20/06651 APPELANT Monsieur D K né le Date naissance 5...

... appelants, titulaires de CCI prétendent au visa de l'article 4 de la DDHC, 1832 du code civil, la loi de...ARRET N° D R H H U M M E E E E A BX S J J W L T T ZU NU NU HR JO KZ KZ UA AN OV PS D D D D Association DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES S.A.S. AMIRAL GESTION Société AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES Société ESTRELLAS.A.S. MONETA ASSET MANAGEMENT S.A.S. ONE STONE Société ARBITER PARTNERS QP LP Société SC FUNDAMENTAL VALUE FUND LP Société TYNDALL PARTNERS LP S.A. VALUE...

... DDHC, 1832 du code civil, la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce...ARRET N° C C S O O B B P A A F FI W D T T HZ KP BJ LY LY VA VA VA VA SJ WE BK Association DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES S.A.S. ESTRELLA S.A.S. AMIRAL GESTION Société AIM FUNDS GROUP INVESCO FUNDS GROUP S.A.S. MONETA ASSET MANAGEMENT Société ARBITER PARTNERS QP LP S.A.S. FINANCIERE TIEPOLO Société TYNDALL PARTNERS LP S.A. XIX-INVEST Société ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP...