La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1779-3 du code civil

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage d'industrie - Détournement de choses confiées à titre précaire Si le louage d'industrie prévu par... ... précaire Si le louage d'industrie prévu par l'article 1779, 3. du Code civil est bien l'un des contrats...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retenues de garantie - Loi du 16 juillet 1971 - Application aux sous-traitants -... ... l'article 1779 -3 du Code civil dont les termes par leur généralité incluent les conventions ayant...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE A CONCLU AVEC LA SOCIETE COTRABA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE X... FRANCE, UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE 96 PAVILLONS ; QUE LA SOCIETE COTRABA A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER...

MARCHE PUBLIC - Définition - Contrat liant une société d'économie mixte avec une personne de droit privé - Société agissant en qualité de... ... VISES A L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 23 AVRIL 1979, PAR UNE CONVENTION DU 25 MARS 1972, LA VILLE DE NANCY A CONCEDE A LA SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN SOLOREM LA REALISATION D'UN CENTRE COMMERCIAL DE GROS, D'ENTREPOTS ET DE TOUS EQUIPEMENTS ANNEXES, QUE, LE 27 FEVRIER 1973, LE CONCESSIONNAIRE...

... ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779-3. DU CODE CIVIL ; MAIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDES STRICHARD, A QUI M Y... AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1981, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., X... DE M Y..., AU MOTIF QU'AYANT AGI EXACTEMENT COMME UN MAITRE D'Z..., ELLE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE ET DES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN...

..., CONCOURU A LA MAITRISE D'Y..., A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1779-3 DU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE SEPRIM ET LES ENTREPRISES MAGNARD D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR SON COMPTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 4 FEVRIER 1981 DE N'AVOIR CONDAMNE LES ENTREPRISE MAGNARD QU'A REPARER DES MALFACONS DANS L'EXECUTI ON DE LEURS TRAVAUX ET D'AVOIR ECARTE LEUR RESPONSABILITE DANS LE RETARD DE LA CONSTRUCTION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A TOUJOURS SOUTENU...

... A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1779-3° DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE CONSTATE L...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, POUR REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE DANS UN SITE PROTEGE, A FAIT APPEL AUX ARCHITECTES MM Y... ET D..., X... CHACUN DE MISSIONS PARTICULIERES DEFINIES DANS UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES ; QU'A LA SUITE DE MESENTENTES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A MIS FIN A LA MISSION DE Y... ; QUE CET ARCHITECTE, QUI AVAIT SAISI LA JURIDICTION PENALE D'UN...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Garantie de l'exécution des travaux - Paiement des pénalités de... ...'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES A L'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR MONTANT POUR GARANTIR L'EXECUTION...

... qualification de "contrat de louage d'ouvrage régi par l'article 1779-3 du Code civil", la cour d'appel a violé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas A..., demeurant ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Y... veuve X..., demeurant ... 5e, 2 / de M. Gilles X..., demeurant ... 14e, 3 / de Mlle Isabelle X..., demeurant ... 1er, 4 / de Mme X... épouse Z..., demeurant ... 6e, défendeurs à la...

VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Prix - Paiement - Paiement fractionné - Dispositions de l'article 1601-3 du Code... ... paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus...

URBANISME - Contrat de construction - Définition - Distinction avec le contrat de maîtrise d'oeuvre. null ... ... contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-3 du Code civil, il...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de...