La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1709 du code civil

... de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 1er mars 2001 que les consorts X... sont devenus, à la suite du décès de M. Etienne X..., en 1995, propriétaires indivis d'un domaine agricole ; que M. Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme...

BAIL EN GENERAL - DEFINITION - JOUISSANCE DE LOCAUX MEUBLES EN CONTREPARTIE D'UNE PRESTATION EN ARGENT LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT... ..., REPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE...

BAIL règles générales - Expulsion du locataire - Existence d'un bail perpétuel - Irrégularité. ... ... déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil, a, par...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Maintien dans les lieux - Application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 . BAIL règles générales -... ... recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du Code civil, 937...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1990, que M. X..., titulaire d'un bail emphytéotique de 50 ans, portant sur des terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch à Nice, aux droits duquel se trouve le Centre hospitalier régional universitaire de Nice CHRUN, y a fait construire des immeubles qui...

BAIL EN GENERAL - Durée - Vice de perpétuité - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes -... ... preneur - Effet. En vertu de l'article 1709 du Code civil, est perpétuel et donc nul, le bail dont le...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A LA SOCIETE CARRIERES DES SILICES ET MARBRES DU SUD-EST LE...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur Un bail, stipulant qu'il... .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 1990, que, suivant acte du 27...

... CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR SES BAILLEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE A LA SUITE DES CONVENTIONS DE BETES EN PENSION QU'ELLE AVAIT PASSEES EN 1976 ET 1977 AVEC LE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE L'UNION PAYSANNE D'AVESNES SUR HELPE GPBN...

..., les juges du fonds ont violé les articles 285-1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2002, que Mme X..., dont le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son mari, M. Y... Z..., alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée...

BAIL EN GENERAL - Définition - Foyer hôtel - Mise à la disposition de locaux individuels et de locaux destinés à des activités collectives. *... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE REDEVANCE FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA CONTRE LAID, BENABIB, GASSAMA, DIDDA, BENARFA, CHERRAB, BENCHEMSA...

BAIL EN GENERAL - PRIX - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - EXISTENCE - CONDITIONS - PRIX. * BAIL EN GENERAL - PRIX -... ..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU, POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL PORTANT SUR DES...