La Jurisprudences de Belgique concernant 1645 du code civil

En vertu de l'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu'il a... ... En vertu de l'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est...N° C.18.0346.N E. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. V., 2. J. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. E. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 19 novembre 2018, le premier président a...

.... ... i Quant aux dommages et intérêts complémentaires L apos;article 1645 du Code civil oblige le...N° C.16.0288.F ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOIGNIMMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Pepingen Bogaarden, Terheugenstraat...

... dommages-interets prevus par l'article1645 du Code civil, la defenderesse ne contestant pas etre un...Cour de cassation de Belgique Arret 285 NDEG C.09.0204.F B. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre PRIVILEGE SERVICE AUTOMOBILE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Embourg Chaudfontaine, avenue des Lauriers, 31, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ... responsabilitéà raison d'un vice caché affectant la chose vendue est retenue article1644 et 1645 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0391.F DAIMLER CHRYSLER BELGIUM LUXEMOURG, société anonyme dont le siège socialest établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Péage, 6b, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il...