Recherche de 1644 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° S 23-20.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ M. W L, 2°/ Mme B L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont...

... du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 1641 et 1644 du code civil que...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° S 23-20.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ M. W L, 2°/ Mme B L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S 23-20.117 contre l'arrêt rendu le 23...

...'action estimatoire prévue l'article 1644 du Code civil visant à rétablir aussi exactement que possible l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04080 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIQW JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. H Z Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Mme R L épouse Z Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. F V Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU...

... des articles 1641 et 1644 du code civil, de : - débouter la SASU ABS Race de l'intégralité de ses...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFTP Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 21/00507, en date du 23 mars 2023, APPELANTE : S.A.S.U. ABS RACE, exerçant sous l'enseigne LEASE AUTO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège...

...’affectait antérieurement à la vente, était dissimulé et revêt une certaine gravité. L’article 1644 du code civil lui permet...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06150 N° Portalis DBZS-W-B7H-XK4S N° de Minute : L 24/00430 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Y V épouse K C/ P C exercant sous le nom OCCAZ'AUTO 59 STE AUTOSUR Localité 8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme Y V épouse K demeurant Adresse 2 - Localité 7 comparante en personne...

...’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. L'article 1644 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/04087 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMNU NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur W C, né le 10 Juin 1972 à Localité 4, de nationalité Française, demeurant Adresse 1 représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : La S.A.R.L. O...

... * Sur les restitutions L'article 1644 du code civil dispose que “l'acheteur a le choix de rendre la...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01904 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame C V épouse Y née le 15 Novembre 1981 à Localité 7 MAROC, Monsieur B Y né le 06 Mars 1983 à Localité 5 MAROC, demeurant ensemble Adresse 4 - Localité 1 représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 4...

...’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01337 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJUW NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. Y N Né le 23 Octobre 1979 à Localité 6 Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.S.U. MARYLO DIAG Sous L’enseigne “ABC IMMODIAG” immatriculée...

...’article 1644 du code civil, dans le cas des articles précédents, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/05597 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4RN NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL ALIENCE AVOCATS, la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame Z V, née le 14 Octobre 1989 à Localité 13, demeurant Adresse 2 - Localité 9 représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE...

... professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue. Conformément à l’article 1644 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/01534 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OOQ3 NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Isadora ALVARENGA, Me Laurent CARETTO, Me Sophie DE LA BRIÈRE Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Monsieur L F O, né le 16 Mars 1990 au BRÉSIL, demeurant Adresse 3 représenté par Maître Isadora ALVARENGA, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : La S.A.S.U. GRS AUTO dont le siège...