La Jurisprudences de France concernant 1642-1 du code civil

... de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 85 FS-B Pourvoi n° Z 23-15.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ M. R J, 2°/ Mme K L, tous deux domiciliés Adresse 4, Localité 3, ont formé le pourvoi n° Z 23-15.846 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour...

... apparents prévue par l'article 1642-1 du code civil. 9. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. E...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° Z 23-17.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-17.755 contre l'arrêt rendu le 27 avril...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité... ... CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 85 FS-B Pourvoi n° Z 23-15.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...'article 1642-1 du code civil. 9. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. E avait sollicité la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° Z 23-17.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

... Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL22 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2021 - tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes RG n° 17/07513 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE LA COLLEGIALE Adresse 7, représenté par son syndic en exercice, la SAS...

... terrasse et de la chambre parentale L’article 1642-1 du code civil énonce que le vendeur d'un immeuble à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 17/13349 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UHDL AFFAIRE : M. O T, Mme X R ép. T la SELARL LE ROUX-BRIN C/ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS aux droits de S.C.I. Localité 6 POURRIÈRES Me TARTANSON DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline...

...'article 1642-1 du code civil, selon lequel le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S N° de MINUTE : 24/00453 Chambre 6/Section 5 Madame D L Adresse 12 Adresse 12 Localité 22 représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0918 DEMANDEUR C/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence “ Adresse 28” sis - Adresse 7 et Adresse 8 représenté par son syndic la société DIONYSIENNE...

...-verbal de livraison. Elle soutiennent que les demandes fondées sur l’article 1642-1 du code civil par...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/02639 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OG5T Affaire : T K C / S.A.S. OCEANIS PROMOTION Compagnie d’assurance ALBINGIA ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, LACOMBE KARINE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDERESSE : Mme T K Adresse 5 Localité 1 représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant...

... prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L’article 1642-1 du code civil prévoit que “Le vendeur d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Adresse 4 Localité 2 22/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/04556 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3LL DEMANDEUR : M. G I Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES Mme M P divorcée U Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société SCCV Localité 3 Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. SOCIÉTÉ PADW EXERÇANT SOUS LE...

...’intervention du promoteur qui doit ainsi être condamné à les réparer sur le fondement de l’article 1642-1 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01539 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X764 29 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 12/08/2024 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER ASSOCIES Me David BONNAN la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELEURL CABINET SBA la SELAS CILIENTO AVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Cécile DEGA la SELARL DGD...