La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1384 du code civil

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - PERTE - PREUVE - NECESSITE. * RESPONSABILITE... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PAULIN AYANT, DE NUIT, HEURTE ET ENDOMMAGE CELLE DE HALADJIAN ALORS QU'ELLE ETAIT EN STATIONNEMENT REGULIER, HALADJIAN A ASSIGNE PAULIN ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE -... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - VEHICULE - VOL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, LA VOITURE DE HOVASSE, EN STATIONNEMENT, A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER, DONT LE CONDUCTEUR PRIS LA FUITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR DEBOUTE HOVASSE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE DEFER, ET DE SON ASSURANCE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - EMPRUNTEUR - TREUIL - EMPRUNTEUR EN AYANT LA LIBRE... ... 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, SUR UNE NACELLE SUSPENDUE A UN TREUIL, LORSQUE LE TREUIL SE DEBRAYA PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DU CLABOT DE SURETE, OCCASIONNANT LA CHUTE DE LA NACELLE ; QUE X... FUT MORTELLEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT... ... RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - LOCATION - CHASSE D'EAU. *... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION LEGALE, GEORGES DE X...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Prêt - Véhicule - Employeur prêtant sa... ... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX BICYCLETTES, MONTEES, L'UNE PAR MICHEL Y..., L'AUTRE PAR DEMOISELLE X..., QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE, QU'ELLE A, AINSI QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SON EMPLOYEUR, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DANIEL Y..., PRIS COMME GARDIEN DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BRULURES DUES A UNE EXPLOSION. *... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 29 JANVIER 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ AYANT ETE PLACEE ET OUBLIEE DANS LE FOUR D'UNE CUISINIERE A CHARBON INSTALLEE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., UNE EXPLOSION SE...