La Jurisprudences de Belgique concernant 1203 du code civil

... par l'article 1203 du Code civil, et nullement desdroits collectifs faisant partie de la masse dont la...Cour de cassation de Belgique Arret 3924 NDEG C.11.0654.F A. G. V., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete cooperative à responsabilite illimitee VNT Corporation, demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 2 aout 2011 nDEG G.11.0053.F, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait...

... civil. L'article 1203 du Code civil dispose ainsi que le creancier d'uneobligation contractee...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0053.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre L. A., Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...