La Jurisprudences de Belgique concernant 1174 du code civil

Seule la condition qui dépend exclusivement de la volonté de celui qui s'oblige est nulle. OBLIGATION - Condition - Condition potestative -... ... la première branche : 1. Aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle...N° C.19.0220.N HOLIDAYSTRAAT, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. V. D. P., 2. INTENZO REALESTATE, s.a., et en présence de 1. H. V., 2. B. V. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait...

...'un événementactuellement arrivé mais encore inconnu des parties. Selon l'article 1174 du Code civil, toute obligation est...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0067.N * RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, *  * contre * L. B., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le...

... violation de l'article 149 de la Constitution. Deuxieme branche Selon l'article 1174 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 589 37 NDEG C.12.0285.F M. L., representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre M. H., represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Aveu Si l'aveu peut être implicite, il doit être certain, de sorte qu'il ne peut se déduire que de faits non... ...., puisque l'article 1174 du Code civil ne s'applique qu'à la condition suspensive dans le chef du débiteur...N° C.04.0032.F G. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOBILIERE GENERALE SOCIALE, et cons., défendeurs en cassation. N° C.04.0033.F G. M., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, en...