La Jurisprudences de Bénin concernant 1165 du code civil
| Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 51/CJ-CM
...’article 1165 du code civil relatif au principe de l’effet relatif des conventions Attendu qu’il est fait grief...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de...
| Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 09
... violation de l’article 1165 du code civil, a débouté les héritiers AMADIDJE représentés par Aa AI et Am Ac X...N°09/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-66/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Aa AI – Ag AI – Ar AH – Ak B ET AUTRES C/ Collectivité AG représentée par Af AG A Ai AG Droit foncier et domanial – Déchéance – Forclusion. Violation du principe de loyauté des débats et du contradictoire – Violation du principe de la prescription extinctive – Défaut de base légale – Violation des règles d’administration de preuve. Obligation de communiquer les pièces par un avocat qui a déjà déposé ses...
| Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 60
... des articles 1101, 1108, 1109, 1111, 1112, 1113, 1116, 1134 et 1165 du code civil Attendu qu’il est...N° 60/CJ-P du répertoire ; N° 2017-06/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ab AH C/ - MINISTERE PUBLIC - Ab Af C Cassation – Moyen y mettant en œuvre – Plusieurs cas d’ouverture - Irrecevabilité Procédure pénale – Appel – Appel non interjeté – Arrêt statuant sur des demandes - Cassation Est irrecevable, le moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation. Encourt cassation, l’arrêt ayant statué sur une demande formée par une partie n’ayant pas interjeté appel et, partant...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 31 octobre 1991, 74/91
... énumérées par l'article 244 précité ; Attendu qu'aux termes de l'article 1165 du Code Civil, les...Arrêt no 74/91 du 31 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Compagnie C c. C-NB - REPRESENTATION ES QUALITE DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR LE CONSIGNATAIRE NON. RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR LES PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES CONSTATEES A LA LIVRAISON NONUN CONSIGNATAIRE NE PEUT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME LE REPRÉSENTANT DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE COMMERCE MARITIME QUI RÉGIT LE...
