Recherche de 1165 du code civil dans la jurisprudence francophone
... horaires d'ouverture limités, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° J 23-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Jean Trogneux - la maison des baptêmes, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-13.003 contre l'arrêt rendu le 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500195
... horaires d'ouverture limités, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° J 23-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Jean Trogneux - la maison des baptêmes, société par actions simplifiée, dont le siège est...
... articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-B Pourvoi n° U 23-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Adhap performances, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500145
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de... ... articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-B Pourvoi n° U 23-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...
... code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° G 22-21.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. G U B, 2°/ Mme T C L X O, épouse B, tous deux domiciliés Adresse 5, Localité 20, ont formé le pourvoi n° G 22-21.163...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400640
.... » Réponse de la Cour 7. Ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article 1165 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° G 22-21.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. G U B, 2°/ Mme T C L X O, épouse B, tous...
..., ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° A 23-15.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Pizza Center France, société par actions...
... franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° B 23-15.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Pizza Center France, société par actions simplifiée...
... franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° C 23-15.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Pizza Center France, société par actions simplifiée...
..., ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° D 23-15.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Pizza Center France, société par actions...
