La Jurisprudences de Belgique concernant 1156 du code civil - page 2

... du Code civil, le juge est tenu de rechercher quelle a été l apos;intention des parties plutôt que de...N° C.19.0320.F 1. QVT FUND L.P., société de droit étranger, dont le siège est établi à George Town, Grand Cayman Îles Caïmans, KYI-9005, Walker House, Mary Street, 87, 2. QUINTESSENCE FUND L.P., société de droit étranger, dont le siège est établi à George Town, Grand Cayman Îles Caïmans, KYI-1108, Walker House, Mary Street, 87, 3. MCS HOLDINGS LIMITED, société de droit étranger, dont le siège est établi à George Town, Grand Cayman Îles Caïmans, KYI-1108, Clifton House, Mary Street, Fort Street...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... parties violation de l’article 1156 du Code civil. L’interprétation retenue par l’arrêt attaqué est en...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT...