La Jurisprudences de Gabon | Cour de cassation concernant 1147 du code civil
| Gabon, Cour de cassation, 27 avril 2021, RANDOM1728552931
... fondé sa demande sur les dispositions de l’article 1147 du code civil, relatives à la responsabilité...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 27 avril 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 27 avril 2021, RANDOM778395418
... fondé sa demande sur les dispositions de l’article 1147 du code civil, relatives à la responsabilité...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 27 avril 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 04 février 2020, 2019-2020
... le fondement des articles 1146 et 1147 du code civil ancien ; Qu’ayant été déboutée par jugement du...COUR DE CASSATION ARRÊT N° 2019-2020 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET...
| Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12
... cinq millions 5.000.000 de Francs CFA sur le fondement de l’article 1147 du code civil gabonais...Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016 CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses...
