La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1139 du code civil

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - VISITE DU CREANCIER AU DEBITEUR NON A DEFAUT DE CONVENTION SPECIALE, LE DEBITEUR EST... ... DU CODE CIVIL, ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ET DE CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1937, LES EPOUX Y... ONT REMIS A ME X..., LEUR AVOCAT, UN TAPIS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN GARANTIE D'HONORAIRES ; QUE CE TAPIS N'AVAIT PAS ETE RESTITUE, LORSQU'EN 1940, APRES L'OCCUPATION DE LA MOSELLE PAR LES...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - DEMANDE EN JUSTICE - CONDITIONS LA DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT OPERER MISE EN DEMEURE QUE SI... ... ; REJETTE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1139 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A BRUNET LA SOMME DE 2190 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DONT ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LA LUI AVOIR VENDUE ET CELLE DE 11 312 FRANCS A TITRE DE...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACOMPTE - RETARD - PAYEMENTS CONSECUTIFS A LA MISE EN DEMEURE -... ...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR IMPUTER AU FAIT DE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE OCEL L'AIGLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE "QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION RENDUE IMPOSSIBLE - ENGAGEMENT DE RENDRE A UN VENDEUR UN CHEVAL, A UN CERTAIN AGE, POUR LA... ... DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT ENGAGE ENVERS SON VENDEUR DEBUCQUOY A LUI RENDRE, EN ECHANGE D'UN POULAIN, A SA SEPTIEME ANNEE, POUR LA MONTE, LE CHEVAL QU'IL LUI AVAIT ACHETE, CARLIER FAIT A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS, LE GRIEF DE L'AVOIR DENATURE ET, EN...

ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - ABSENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ... ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEYRAFITTE, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE, SUIVANT DEUX MARCHES A FORFAIT ET SOUS LA DIRECTION DE RIMBERT, ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE COUVERTURE-ZINGUERIE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, DANS UN PAVILLON EN CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A...

CHEQUES - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Cause licite - Exécution volontaire d'une... ... DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1131 ET 1139 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE...REJET DU POURVOI DE X... ABEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Mise en demeure - Absence - Clause sanctionnant la défaillance d'une condition... ..., D'UNE PART, SELON LE POURVOI QUE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1139 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1976, LOUIS X... ET GERMAINE BERNARDIN ONT, PAR CONVENTIONS, EN DATE DES 20 NOVEMBRE 1968, 31 DECEMBRE 1968 ET 27 FEVRIER 1969, CEDE A DAME Y... ET A OLMO-ANSELMI RESPECTIVEMENT 40 ET 5 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL »; MAIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE; QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE...

... MISE EN DEMEURE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE...SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 27 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE BIRKE, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS, M X..., AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ETAIENT FACTURES EN REGIE ALORS QUE LES TRAVAUX PREVUS AU DEVIS ETAIENT FACTURES AU METRE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LES TRAVAUX...

... DEBITEUR NE PEUT SE VOIR IMPUTER L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1139 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES RENNES, 3 DECEMBRE 1974 ET 1ER MARS 1977 QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE "ALSTHOM ATLANTIQUE", S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE, POUR LE COMPTE DE LA "CENTRALE D'ACHAT ET DE VENTE DE NAVIRES DE L'U.R.S.S." SUDO-IMPORT, UN NAVIRE DESTINE A LA PECHE, COMPORTANT SEPT CALES FRIGORIFIQUES ET DONT LA LIVRAISON AVAIT ETE FIXEE AU 31 MAI 1971 SOUS...