La Jurisprudences de Burkina Faso concernant 1134 du code civil

... paiement de l’indu alors que ses conditions telles que prévues par les articles 1235 et 1134 du Code civil...Arrêt n° 127/2021 du 1er juillet 2021 Société Agence Générale de Services AGS B C/ H.R PAIEMENT DE L’INDU-CONTRAT-MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT INITIAL-PAIEMENT DE L’INDU NON CASSATION Pour qu’il y ait paiement de l’indu, il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé, l'arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de l’indu alors que ses conditions telles que prévues par les articles 1235 et 1134 du Code...

... moyens Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil Attendu que le requérant...Arrêt n° 87/2021 du 06 mai 2021 B.K VENTE-ACTE SOUS SEING PRIVE-TERMES CONTESTES-INTERPRETATION D’UN CONTRAT PRIVE-COMPETENCE DU JUGE DU FOND-IRRECEVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Constitue un moyen nouveau qui le rend...

... l’article 1134 du Code civil ; que par ailleurs l’employeur justifie de l’existence d’une faute...Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Société de Transport SANA Rasmané TSR C/ Y.L CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPLICATION DE L’ARTICLE 70, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET. Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa 1er du Code du travail, quelle que soit la nature de la faute, elle doit être prouvée par l’employeur lorsqu’elle est contestée. A suffisamment justifié sa décision, une Cour d’appel qui a déclaré le...

... articles 35-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; - la violation de l’article 384 du Code de...UNPCB K.S VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une partie au procès. Y C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020 Dossier n° 47/2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C UNPCB Décision attaquée...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN... ....846.750 F.CFA ; Attendu que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent...a si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... est responsable du préjudice à elle subi ; Attendu que l'article 1134 du code civil prévoit que « les...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE -... ... dans la caution hypothécaire ne souffre pas de contestation ; que l'article 1134 du code civil, prévoit...- la créance de la BOA n'est pas fondée parce qu'il s'est porté caution hypothécaire à hauteur de vingt quatre millions 24.000.000 de francs CFA en principal, intérêt et frais alors qu'il lui a été notifié une ordonnance portant sur la somme de trente six millions trois cent quatre sept mille deux cent trente sept 36.387.237 francs CFA...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -... ... l'article 1134 du code civil ; que l'article 1654 du même code précise que si l'acheteur ne paie pas...ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINAB...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION -... ...° 400, p. 353, Précis Ag, 6e éd. ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil...et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations...

SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION... ... acte notarié le bénéfice du 2e rang. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du code...Aux termes de l'article 127 AUS « l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées par leur cause et leur origine... ». En outre, aux regard de l'acte notarié, il en résulte que l’appelant...