La Jurisprudences de Gabon concernant 1134 du code civil
| Gabon, Cour de cassation, 04 février 2020, 2019-2020
... branches, est tiré de la violation de l’article 1134 du code civil gabonais ancien ; Le second moyen, quant...COUR DE CASSATION ARRÊT N° 2019-2020 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET...
| Gabon, Cour de cassation, 12 juillet 2018, 003
... Cour est contredite par les articles 2044, 2052 et 1134 du code civil ancien, qui permettent à tous les...COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE SOCIALE Audience du 12 juillet 2018 Union-Travail-Justice Président : Monsieur KEBILA BIRINDA Guy F. Rapporteur : MOUSSAVOU BOUASSA Euloge POURVOI N° 35/2017-2018...
| Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12
... du code civil ancien, et le second, pris de l’insuffisance des motifs ; Sur quoi ; La cour, en son...Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016 CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses horaires, une...
