15/04/2013 | SUISSE | N°9C_975/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 15 avril 2013, 9C 975/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_975/2012
Date de la décision : 15/04/2013

Analyses

Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Les entreprises qui réalisent des forages pour sondes géothermiques, c'est-à-dire qui, pour l'essentiel, exécutent des forages (verticaux), installent des sondes géothermiques et effectuent le raccordement (horizontal) jusqu'à l'immeuble, resp. la pompe à chaleur, appartiennent au secteur du génie civil au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté concernant la CCT RA. Elles tombent par conséquent dans le champ d'application des clauses étendues de la CCT RA (consid. 4.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-15;9c.975.2012

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