Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/04/2013 | SUISSE | N°8C_602/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 12 avril 2013, 8C 602/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_602/2012
Date de la décision : 12/04/2013
Analyses
Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; demande de récusation de tous les membres d'un tribunal. Le fait qu'un représentant d'une partie dans d'autres procédures exerce une fonction judiciaire accessoire dans le tribunal n'est pas de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité des membres du tribunal en général. S'il n'y a pas d'interdiction pour les juges suppléants de comparaître en qualité de représentant d'une partie, il doit exister, outre les aspects extérieurs de nature fonctionnelle et organisationnelle, des circonstances qui peuvent fonder une apparence de prévention et un risque de parti pris de la part d'un membre du tribunal en particulier (consid. 5.2 - 5.4). Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 133 I 1, selon laquelle la collégialité existant entre les membres du tribunal ne suffit pas à elle seule à fonder une obligation de récusation.
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-12;8c.602.2012
