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11/04/2013 | SUISSE | N°9C_77/2013

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 11 avril 2013, 9C 77/2013


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence



Analyses

Art. 58 al. 1 LPGA; art. 21 LPC. En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée (consid. 5.3).


Références :

Origine de la décision
Formation : Cour des assurances sociales
Date de la décision : 11/04/2013
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation
Numéro d'arrêt : 9C_77/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-11;9c.77.2013 ?
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