11/04/2013 | SUISSE | N°9C_77/2013

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 11 avril 2013, 9C 77/2013

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_77/2013
Date de la décision : 11/04/2013

Analyses

Art. 58 al. 1 LPGA; art. 21 LPC. En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée (consid. 5.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-11;9c.77.2013

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