10/04/2013 | SUISSE | N°8C_90/2013

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 10 avril 2013, 8C 90/2013

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Analyses

Art. 3 al. 1 let. b LAFam; droit à lallocation de formation professionnelle. La reconnaissance d'un stage comme formation au sens de l'art. 49bis al. 1 RAVS ne dépend pas du point de savoir si l'intéressé peut, à l'issue de ce stage, obtenir une place d'apprentissage dans la même entreprise, mais si le stage est nécessaire pour la formation. En outre, il faut qu'au début du stage l'intéressé ait effectivement l'intention d'accomplir la formation envisagée (consid 5).

Références :

Origine de la décision

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Date de la décision : 10/04/2013
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation

Numéro d'arrêt : 8C_90/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-10;8c.90.2013

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